L'instance de la justice judiciaire n'aura pas le statut de personne morale

L'Assemblée nationale constituante a adopté, mercredi matin, en séance plénière, un certain nombre d'articles de la loi organique portant création de l'Instance provisoire de l'ordre judiciaire, qui devrait supplanter le Conseil Supérieur de la Magistrature.

L'article 1 relatif à la dénomination de l'instance a été adopté. Par contre, l'article 2 a été rejeté et, de ce fait, l'instance ne sera pas dotée de la personnalité morale.

L'article 3 fixant les attributions de l'instance est lui aussi passé après le rejet d'une proposition destinée à donner à l'instance la compétence de l'inspection.

Le ministre de la Justice, Nadhir Ben Ammou, a, en effet, objecté de l'incompatibilité de cette compétence avec l'organigramme du ministère.

L'ANC a également voté en faveur de l'article 4 organisant la périodicité des séances de l'instance, de même que le quorum de ses réunions, fixé aux deux tiers et les délais et conditions du report des réunions faute de quorum.

Ce même article 4 dispose que l'instance prend ses décisions à la majorité de ses membres présents hormis le cas où elle a à statuer sur une demande de levée de l'immunité judiciaire, lequel cas requérant un vote à la majorité absolue des membres, la voix du président de l'instance étant prépondérante en cas d'égalité des voix.

Quant à l'article 5, disposant que l'instance fait un rapport au président de l'Assemblée nationale constituante, au président de la République et au chef du gouvernement sur la marche de ses travaux, il a été rejeté.