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La commission de la législation générale relevant de l'Assemblée nationale constituante, a tenu mercredi, une réunion en l'absence des élus qui se sont retirés de la Constituante.
La réunion a été consacrée à l'examen de deux projets de lois, le premier relatif à l'amendement du code de procédure pénale, s'agissant notamment de la garde à vue, et le deuxième portant sur les primes et avantages accordés au président de la République durant sa retraite.
Kalthoum Badreddine a fait savoir que les membres de la commission présents à la réunion, ont voté par 7 voix contre 4 l'amendement du projet de loi relatif à la prime et aux avantages accordés au président de la République, concernant le mandat et la période de retraite.
