Un projet de loi prévoit 10 ans de prison pour toute personne coupable de dégradation d’un bien d’un agent de sureté

Le porte-parole du ministère de l’intérieur, Mohamed Ali Aroui a indiqué dans une déclaration accordée à Essabah News, que quatre projets de lois relatifs au droit de manifester, aux indemnisations pour accidents de travail, à la criminalisation de l’agression des agents de la sécurité et des postes de police, on été soumis à l’Assemblée Nationale Constituante en vue d’être approuvés.

D’après le projet de loi relatif à la criminalisation de l’agression des agents de la sécurité, toute personne coupable de dégradation d’un bien ou d’une propriété d’un agent de sureté sera condamnée à dix ans de prison et d’une amende de 10 mille dinars.