Loi de finances complémentaire: vers le prélèvement de 1 à 6 journées de travail

Le projet de Loi de finances complémentaire pour l'exercice 2014, propose une série de mesures, dont notamment, le prélèvement de journées de travail sur les salaires et les pensions de retraite, allant jusqu'à 6 jours, suivant le revenu annuel net.

Ce prélèvement, qui s'effectuera au cours du deuxième semestre de cette année, concernera également, les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.

Pour les salariés et des retraités, le prélèvement se fera selon le volume du revenu annuel: - 10 mille dinars, aucun prélèvement - Entre 10 et 20 mille dinars, une journée de travail - Entre 20 et 25 mille dinars, prélèvement de deux journées de travail (à raison d'une journée par mois) - Entre 25 et 30 mille dinars, prélèvement de trois journées de travail (trois mois) - Entre 30 et 35 mille dinars, prélèvement de quatre journées de travail (quatre mois) - Entre 35 et 40 mille dinars, prélèvement de cinq journées de travail (cinq mois) - Plus de 40 mille dinars, prélèvement d'une journée de travail mensuellement sur un semestre.

Cette opération devrait générer des ressources additionnelles au profit du budget de l'Etat de l'ordre de 64 millions de dinars (MD).

Pour ce qui est des professionnels (commerçants, industriels, prestataires de services, professions non commerciales…), leur contribution a été fixée à 20% sur les 2ème et 3ème acomptes provisionnels dus au titre de l'année 2014, avec un minimum de 300 dinars pour chaque acompte.

Cette contribution a été fixée à 50% du minimum de l'impôt sur le revenu.

En ce qui concerne les contribuables, le projet de loi de finances complémentaire 2014, prévoit une taxe de 15% sur l'impôt sur revenu au titre de l'année 2014, avec un plafond de 50 dinars pour les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (régime forfaitaire), ainsi que les personnes ayant réalisé des bénéfices dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et de 200 dinars pour les autres catégories. Cette mesure devrait mobiliser environ 40 MD, au profit du budget de l'Etat.

Pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), la loi de finances complémentaire préconise une contribution de 20% sur les deuxième et troisième acomptes prévisionnels exigés au titre de l'année 2014, avec un minimum de : - 1000 dinars pour les entreprises soumises à l'IS à hauteur de 10%. - 2500 dinars pour les sociétés soumises à l'IS à hauteur de 30%. - 10 mille dinars pour les sociétés soumises à l'IS de 35%

Le projet de la loi de finances complémentaire 2014 prévoit une contribution de 50% du minimum de l'impôt sur les sociétés, payable en deux tranches égales lors du versement des deuxième et troisième acomptes prévisionnels au titre de l'année 2014.

Cette mesure devrait générer des recettes de l'ordre 172 MD.

Pour les personnes morales soumises à l'impôt pétrolier, leur contribution a été fixée de 10% de l'impôt payé au cours du deuxième semestre 2013, avec un minimum de 10 mille dinars, en cas d'absence de production. Les ressources provenant de cette imposition sont estimées à 73 MD.