Entrée en vigueur de la levée du secret bancaire à partir du 1er janvier 2015

La levée du secret bancaire sera appliquée à partir du 1er janvier 2014 pour les personnes physiques et morales et les sociétés soumises au contrôle fiscal approfondi conformément à l'article 12 de la loi de finance complémentaire pour l'exercice 2014.

En vertu de cette loi, les établissements de crédit ayant la qualité de banque, l'Office national des postes et les intermédiaires en bourse, sont tenus de communiquer aux services compétents de l'administration fiscale autorisés à cet effet, sur demande écrite et motivée, dans un délai de dix jours à compter de la date de la notification de la demande, les numéros des comptes ouverts auprès d'eux durant la période non prescrite, l'identité de leurs titulaires ainsi que la date d'ouverture et de clôture de ces comptes, et ce après avoir obtenu un ordre de justice.

Même si la levée du secret bancaire entre en vigueur à partir du 1er Janvier 2015, son effet est rétroactif, puisque le contrôle fiscal approfondi qui commence en 2015, peut remonter à 2011.