La commission parlementaire sur l’affaire Panama Papers a proposé, mercredi, lors de sa première réunion officielle, l’adoption d’une loi réglementant l’action des commissions d’enquête.
Cette loi doit être « contraignante pour les ministères et l’ensemble des intervenants dans le processus d’enquête».
Il a été convenu de présenter cette initiative législative, jeudi, au bureau de l’Assemblée des représentants du peuple, a indiqué Mongi Harbaoui, membre de la commission.