Quatre articles de la loi de finances 2015 déclarés non constitutionnels

L'Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de lois a déclaré non constitutionnels les quatre articles de la loi de finances 2015, à savoir les articles 11,12,13 et 28, après les avoir acceptés dans leur fond et forme.

Une source de l'Instance ayant requis l'anonymat a déclaré, mardi, que l'Instance a publié, hier lundi, sa décision concernant la procédure de contestation de la constitutionnalité des articles 11, 12, 13 et 28 de la loi de finances 2015, engagée par le président de la République sortant Mohamed Moncef Marzouki.

La même source a ajouté que l'Instance a transmis, mardi, sa décision à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), soulignant que les jugements de l'Instance sont irrévocables et sans appel. Et d'ajouter que la nouvelle loi de finances sera ainsi paraphée par le président de la République, à l'exception des articles contestés qui seront soumis à l'ARP pour révision.

Pour rappel, le président de la République sortant Mohamed Moncef Marzouki avait déposé des recours contestant la constitutionalité des articles 11, 12 et 13 de la loi de finances 2015.