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De l’avis de la Commission de Venise, le projet de loi sur la Réconciliation économique et financière, proposé par le Président de la République, n’est pas contraire à la Constitution, dès lors que celle-ci « n’impose pas de forme ni d’organe particuliers pour la réalisation de la justice transitionnelle », note, lundi, la Présidence de la République.
Dans un communiqué, elle ajoute que, selon la Commission de Venise, « (…) la loi sur la justice transitionnelle, n’interdit pas non plus l’adoption d’une législation spéciale relative aux domaines économique et financier ».
La Présidence précise que la Commission de Venise a émis un avis sur le projet de loi de Réconciliation économique et financière qui a été, ensuite, approuvé lors de son Assemblée générale réunie le 24 octobre 2015 à Venise (Italie).
La Présidence rappelle que la Commission de Venise a été sollicitée par l’Instance Vérité et Dignité pour émettre un avis juridique sur la constitutionnalité du projet de loi de réconciliation économique et financière.
