Etat d’urgence : le ministre de l’Intérieur peut assigner à résidence toute personne qui pourrait porter atteinte à la sûreté de l’Etat

La campagne d'arrestation qui a visé plusieurs individus suspectés de corruption dont les hommes d'affaires, Chafik Jaraya et Yassine Chennoufi intervient en application des dispositions de l'article 5 de la loi relative à l'état d'urgence en date du 26 janvier 1978, a indiqué le juge Mohamed Ayadi.

Selon le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence, le ministre de l’Intérieur peut prononcer l’assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée, de toute personne, résidant dans une des zones prévues à l’article 2 dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics desdites zones.

Rappelons que le président de la République, Béji Caïd Essebsi avait décidé, le 16 mai dernier, de prolonger l'état d'urgence d’un mois.