ARP: Adoption du projet de loi organique amendant et complétant la loi n°1975-40 relative aux passeports et aux documents de voyage

Les députés ont adopté à l'unanimité (119 voix), mardi, en plénière, le projet de la loi organique amendant et complétant la loi n°1975-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage.

Ce projet de loi vient apporter plusieurs garanties procédurales pour renforcer la loi sur le retrait du passeport ou l'interdiction de voyage de manière à garantir, à la fois, le droit du suspect au déplacement et le droit de la partie civile de poursuivre les auteurs d'infractions, a expliqué le ministre de la Justice, Ghazi Jribi, lors de cette plénière.

Parmi ces garanties figure le retrait de la double prérogative qui consiste à retirer le passeport et interdire le voyage en même temps, dans le cadre d'un procès pénal ou des procédures de la poursuite judiciaire.

Il s'agit également de justifier la décision d'interdiction de voyage et de la possibilité de faire appel de ces décisions.