Publié le 20 Jun 2018, à 16:24

La commission des libertés individuelles et de l’égalité estime que son rapport ne s’oppose pas aux dispositions de l’islam

Les membres de la commission des libertés individuelles et de l’égalité ont souligné, mercredi que le rapport qu’ils ont présenté le 12 juin dernier au président de la république sur les réformes liées aux libertés individuelles et à l’égalité ne s’oppose aux dispositions de la religion islamique.

Lors d’une conférence de presse tenue à Dar Edhiafa à Carthage, les membres de la commission se sont basés sur l’approche moderniste adoptée par la Tunisie depuis le 19ème siècle afin que la société tunisienne ne soit pas tributaire des positions classiques et traditionnelles qui ne s’adaptent pas au développement civilisationnel et culturel que vit le pays.

Dans ce contexte, ils ont précisé que la commission a consulté des professeurs à l’université de la Zitouna pour élaborer son rapport.

De son côté, Slaheddine Jourchi, membre de la commission a souligné que parmi les points importants et sensibles dans ce rapport et qui devront susciter une polémique, l’égalité dans l’héritage entre l’homme et la femme, sachant que la commission a suggéré de donner la possibilité au successeur de s’opposer à cette égalité et d’appliquer la loi successorale actuelle en faisant bénéficier le garçon du double des parts de sa sœur.

S’agissant de la vie conjugale, Jourchi a indiqué que le rapport a souligné la nécessité d’instaurer un réel partenariat entre les conjoints au niveau de la tutelle et des dépenses.

Le rapport suggère, également, l’abolition de la peine de mort et l’annulation de l’incrimination de l’homosexualité.

Dans ce sens, Slim Loghmani, membre de la commission a souligné que le rapport suggère d’annuler l’incrimination de l’homosexualité ou d'alléger les peines en supprimant l’emprisonnement et en instituant une amende financière.

Loghmani a appelé la société civile et les médias à jouer pleinement leurs rôles dans l’explication du contenu du rapport à l’opinion publique.

Il a, en outre, souligné le rôle important que doivent jouer les forces politiques dans l’organisation d’un débat responsable au parlement lors de la discussion des projets de loi proposés dans le rapport.

De son côté, le directeur du centre Kawakbi des transitions démocratiques, Amine Ghali a signalé que la société civile a souligné à l’unanimité et sans aucune réserve que ce rapport est très positif.

Intervenant à cette occasion, la porte-parole officielle de la présidence de la république Saïda Garrach a estimé que la Tunisie vit une période historique, soulignant que les propositions avant-gardistes de la commission contribueront à la réalisation d’un changement profond de la société tunisienne.

Composé de 235 pages, le rapport comporte deux grandes parties l’une sur les droits et les libertés individuelles, l’autre sur l’égalité.

Deux projets de loi sont proposés dans le cadre de ce rapport, à savoir une loi organique relative au code des droits et des libertés individuelles et une loi organique relative à la lutte contre la discrimination à l’égard de la femme et entre les enfants.

Le premier projet de loi relatif aux droits et libertés individuelles souligne la nécessité d’annuler la peine de mort et de consacrer le droit à la vie, à la dignité, à l’intégrité physique, à la sécurité et à la liberté, la liberté, de pensée, de conscience et de religion, le droit à la vie privée (la vie émotionnelle, corporelle familiale et sociale), la confidentialité des correspondances et autres.

Ce projet de loi incrimine la discrimination et l’appel au suicide et stipule l’annulation du contrôle des productions artistiques et culturelles et de la circulaire portant sur la fermeture des cafés pendant le mois de ramadan.

Le deuxième projet relatif à la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes et entre les enfants comporte, quant à lui, des articles qui concernent la femme et la famille d’une manière générale.

Il est divisé en deux parties, la première concerne l’égalité entre l’homme et la femme tandis que la deuxième concerne l’égalité entre les enfants.

La première partie stipule la nécessité de garantir l’égalité dans le code de la nationalité en donnant, par exemple, le droit à la nationalité tunisienne à tout enfant né en Tunisie et ayant une grand-mère paternelle de nationalité tunisienne ou une mère ou des grands-parents maternels de nationalité tunisienne.

Le projet de loi recommande, en outre, l’annulation de la dot, la non-discrimination entre les parents dans le consentement de mariage au mineur limité actuellement au père (article 8 du code du statut personnel).

Il s’agit, également, d’annuler les délais de viduité de manière progressive et de revoir l’article 23 du CSP (Les deux époux doivent remplir leurs devoirs conjugaux conformément aux usages et à la coutume) en supprimant les termes « usages et coutumes », qui représentent selon le rapport un danger et ainsi que l’expression « le père en tant que chef de famille » pour garantir l’égalité entre les époux.

Il est, aussi, suggéré d’amender l’article 38 du CSP (Le mari doit des aliments à la femme après la consommation du mariage et durant le délai de viduité en cas de divorce) pour ajouter « sauf si elle dispose d’une entrée d’argent ». Ainsi le droit de la femme aux aliments ne sera plus automatique surtout si elle a une entrée d’argent fixe.

Selon le rapport, pour réaliser l’égalité totale, il convient également d’attribuer le nom de famille maternel ou paternel à l’enfant ou les deux ensembles.

S’agissant de la loi successorale, le rapport met l’accent sur l’importance de lancer une nouvelle initiative pour amender cette loi et recommande la nécessité de consacrer l’égalité totale dans l’héritage.

Le principe serait l’égalité, l’exception serait de donner le droit au successeur de signer un testament pour maintenir la répartition des parts telle que stipulé dans l’actuel code.

Le rapport recommande aussi de protéger les droits de la fille en lui donnant le droit de choisir l’égalité.

Il en ressort également, la nécessité de garantir l’égalité entre les enfants légitimes et naturels.