L'IPCC décide de renvoyer le projet de loi sur la réconciliation administrative au président de la République

L'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois (IPCC), réuni mardi, a décidé de renvoyer le projet de loi organique n°49 de 2015 relatif à la réconciliation administrative au président de la République, en l'absence de la majorité des voix requise pour rendre un verdict sur ledit projet de loi.

Le projet de loi sur la réconciliation administrative controversé adopté en septembre dernier par 117 députés, à l’issue d’une journée de débat houleux, accorde une amnistie aux fonctionnaires accusés d’être impliqués dans des faits de corruption administrative et n’ayant pas touché de pots-de-vin, rappelle-t-on.

"En l'absence de la majorité requise pour trancher la question du pourvoi contre le projet de loi sur la réconciliation administrative, la loi exige le renvoi de ce dernier au président de la République", a déclaré le secrétaire générale de l'instance, Hayder Ben Amor, mardi à l'agence TAP.

"Le président de la République dispose de la latitude pour ratifier et publier cette loi dans le JORT ou bien le soumettre à nouveau à l'examen devant le parlement", a encore précisé Ben Amor.

L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi avait décidé, le 9 octobre 2017 de reporter d'une semaine le délai de recours contre la loi de réconciliation administrative, rappelle-t-on.