Voici un résumé des travaux de la commission des consensus sur le projet de constitution qui s'est réunie, samedi.
Missions de l'Assemblée nationale constituante Après l'adoption de la constitution "L'ANC poursuivra sa mission en tant que pouvoir législatif, de contrôle sur le gouvernement et de suivi du processus électrol, conformément à la loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics et lois en vigueur et ce jusqu'à l'élection d'un nouveau parlement.
Les élections Les élections présidentielle et législatives se dérouleront quatre mois après la mise en place de l'instance supérieure indépendante pour les élections et ce, au plus tard, avant fin 2014.
Promulgation et publication de la constitution "Le président de la république, le président de l'ANC et le chef du gouvernement promulgueront la constitution lors d'une séance plénière extraordinaire devant être organisée, au plus tard, une semaine après l'adoption du texte final de la constitution par les députés.
Le président de l'ANC ordonnera, ensuite sa publication immédiate dans un numéro spécial du journal officiel de la république tunisienne.
Le président de l'ANC, le président de la république et le chef du gouvernement désigneront, chacun, un des trois juristes.
La mission de cette instance s'achèvera avec la création de la cour constitutionnelle.
-Justice transitionnelle "L'Etat s'engage à respecter le processus de la justice transitionnelle. Dans ce cadre, la non rétroactivité des lois, la prescription pénale des crimes et délits ainsi que les amnisties précédentes n'auront pas d'effet".
Le président de la République "peut demander un vote de confiance concernant la poursuite des activités du gouvernement, à deux prises au maximum, durant le mandat présidentiel.
Ce vote se fait à la majorité absolue des membres de la chambre des députés. Si la chambre ne renouvelle pas sa confiance en le gouvernement, ce dernier est considéré comme étant démissionnaire.
En cas de dépassement du délai fixé pour la formation du gouvernement et en cas de la non obtention de la confiance des députés, le président de la République a le droit de dissoudre la chambre des députés et d'appeler à des élections législatives anticipées.
Si la chambre renouvelle sa confiance dans le gouvernement à deux reprises, le président de la République est considéré comme démissionnaire".
Le chef du gouvernement est chargé en exclusivité, des nominations et des destitutions dans les hautes fonctions civiles et en informe le président de la République. Il gère également, l'administration et conclut les accords à caractère technique.
Les conseils du pouvoir judiciaire "Chaque conseil est composé pour les deux tiers, de juges dont la majorité est élue et les autres sont désignés selon leur qualité. Le dernier tiers est composé de juges indépendants et spécialisés".
Tribunal constitutionnel Le tribunal constitutionnel est "une structure judiciaire composée de 12 membres compétents dont les 3/4 sont spécialisés en droit et disposent d'une expérience d'au moins 20 ans".
Les présidents de la République, de la chambre des députés et du conseil supérieur de la magistrature nomment quatre juges dont les 3/4 sont spécialisés en droit et ce pour un seul mandat de 9 ans.
Les membres du tribunal constitutionnel sont renouvelés tous les 3 ans.
Le président et vice-président du tribunal sont élus par les membres et doivent être spécialisés en droit.
Le tribunal constitutionnel est le seul spécialisé dans le contrôle de la constitutionnalité des projets de lois, à la demande du président de la République ou du chef du gouvernement ou de 30 membres de la chambre des députés ainsi que des projets de lois constitutionnels soumis par le président de la chambre des députés.
Le tribunal contrôle également, le respect des procédures d'amendement de la constitution et des conventions soumises par le président de la République et se charge d'autres fonctions attribuées par la constitution.
Ces conditions sont mises en place pour répondre aux exigences d'un Etat civil démocratique, afin de protéger les droits d'autrui ou répondre aux exigences de la sécurité générale, de la défense nationale, de la santé publique ou des mœurs publiques.