Tunisie: création d’une brigade des enquêtes et de lutte contre l’évasion fiscale

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, lors d’une séance plénière, tenue, vendredi au palais du Bardo, l’article 31 du projet de la loi des finances de 2017, dans sa version modifiée, stipulant la création d’une brigade des enquêtes et de lutte contre l’évasion fiscale.

Cette brigade va exercer sous la direction des procureurs généraux auprès des cours d’appels, permettant ainsi aux agents de la brigade de se charger automatiquement des enquêtes sur les délits fiscaux.

Cet article a été amendé par le gouvernement afin que le contribuable puisse obtenir tous les procès-verbaux rédigés par les agents de la brigade des enquêtes et de lutte contre l’évasion fiscale.