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Les conseilleurs fiscaux décident de porter plainte contre l’Etat auprès du Comité des droits de l’homme à Genève

Publié le mardi, 03 mai 2016 | 2 min | Société
  • Les conseillers fiscaux ont décidé de porter plainte contre l’Etat Tunisien auprès du Comité des droits de l’homme à Genève relevant des Nations- Unies après la publication au JORT de la loi portant création du Conseil supérieure de la magistrature (CSM).

    Dans une déclaration mardi, l’Institut tunisien des conseillers fiscaux a déploré la manière avec laquelle la composition du Conseil supérieur de la magistrature a été fixée.

    « Une manière qui rappelle les pratiques de corruption, d’exclusion et d’ignorance de la loi et des dispositions de la Constitution sous l’ancien régime, lit-on dans la même déclaration.

    D’après l’Institut, les conseillers fiscaux sont déterminés à formuler un recours contre toute loi anticonstitutionnelle adoptée dans des « circonstances suspectes » avant et après le 14 janvier 2011.

Les conseilleurs fiscaux décident de porter plainte contre l’Etat auprès du Comité des droits de l’homme à Genève