-
12°c
12°c
La Commission de la législation générale a adopté le projet de loi numéro 44 relatif à la création de chambres judiciaires spécialisées dans l’examen des affaires des martyrs et blessés de la révolution.
Lors de la discussion du projet de loi, la commission a veillé à aplanir les lacunes constatées dans les articles 110 et 149 de la Constitution, selon la présidente de la Commission, Kalthoum Badreddine.
En effet, le premier article interdit la création de tribunaux exceptionnels, alors que le deuxième habilite le tribunal militaire à examiner les affaires des martyrs et blessés de la révolution.
La Commission a ainsi envisagé l’institution du principe de création de chambres judiciaires spécialisées pour contourner l'article qui interdit la création de tribunaux exceptionnels. Elle a également envisagé de dessaisir le tribunal militaire du dossier des martyrs et blessés de la révolution, en cas d’adoption d’une loi portant sur la création de chambres judiciaires spécialisées dans ces affaires.
La Commission va élaborer, jeudi, un rapport à ce sujet pour le soumettre par la suite au bureau de l’ANC, a indiqué Kalthoum Badreddine.
