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Le projet de décret-loi fixant les conditions d'émission et de remboursement de l'emprunt obligataire de 2014 comporte 9 articles déterminant les modes de souscription et de remboursement, la valeur nominale des obligations et les taux d'intérêt, selon un document dont une copie a été obtenue exclusivement par l'Agence TAP.
Le gouvernement provisoire s'apprête à lancer un emprunt obligataire mi-mai prochain, en vue de mobiliser 500 millions de dinars pour couvrir une partie des besoins de financement du budget de l'Etat de 2014, selon le porte-parole du gouvernement Nidhal Ouerfelli.
Les dates d'ouverture et de fermeture de l'emprunt sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances mais le document n'a pas déterminé la durée de la souscription.
Le projet de décret stipule que la souscription à l'emprunt obligataire national sera remboursée en dinars et s'effectuera par le biais de comptes ouverts auprès de gestionnaires de comptes, tels que les banques et les sociétés d'intermédiation en bourse.
L'article 4 du projet permet aux souscripteurs de choisir entre 3 types de souscriptions :
Le premier type « A » permet une période de remboursement sur 5 ans dont une année de grâce et une valeur nominale de 10 dinars.
Le principal de l'obligation sera remboursé sur 4 tranches annuelles.
A noter que la première tranche arrive à terme 2 ans après la date de fermeture de la souscription. Quant aux intérêts, ils seront remboursés à terme au taux de 5,95 % par an.
Ce type de souscription est réservé aux personnes physiques.
Le remboursement du deuxième type d'emprunt (B) a été fixé à 7 ans avec un délai de grâce de 2 ans.
La valeur nominale de chaque obligation a été fixée à 100 dinars. Le principal des obligations sera remboursé sur cinq tranches annuelles égales.
La première tranche sera remboursée après trois ans à partir de la date de fermeture de la souscription à un taux d'intérêt annuel nominal de 6,15%.
Le délai de remboursement du troisième type d'emprunt (C) a été fixé à 10 ans dont 2 ans de grâce et une valeur nominale de 100 dinars.
Le principal sera remboursé sur huit tranches annuelles égales.
L'échéance de cette obligation est fixée après trois ans de la date de fermeture des souscriptions à un taux d'intérêt annuel de 6,35%.
La valeur totale des trois types d'emprunt a été fixée à 100% de la valeur nominale des obligations à L'échéance.
En vertu de l'article 6 du décret, les tunisiens non résidents peuvent souscrire et acheter les obligations en dinar tunisien via la déduction de leurs comptes étrangers ouverts en devises, en dinar convertible ou encore moyennant un transfert bancaire à partir de l'étranger.
Les détenteurs de ces obligations peuvent convertir le principal et les intérêts conformément à la loi de change et la réglementation en vigueur.
L'emprunt s'inscrit dans le cadre des opérations de la société de dépôt, de compensation et de règlement de titres, une institution chargée de la gestion des dossiers des souscripteurs à l'emprunt obligataire en tant qu'intermédiaire agréé.
Les charges de lancement de l'opération de souscription feront partie de la dette publique et seront déduites des ressources de l'emprunt.
