Chahed: un projet de loi amendant l'article 227 bis sera présenté à l'ARP pour examen en urgence

Le chef du gouvernement Youssef Chahed a annoncé, vendredi, qu'un projet de loi -composée d'un seul article- amendant l'article 227 bis du Code Pénal sera présenté à l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), accompagné d'une demande d'examen en urgence, en attendant l'examen de l'ensemble du texte de loi intégrale sur les violences faites aux femmes.

Dans une allocution prononcée à l'occasion du lancement de dix clubs ambulants pour enfants et de la présentation du rapport 2015 sur la situation de l'enfance en Tunisie, Chahed a souligné la nécessité de réviser la législation concernant les violences faites aux enfants, affirmant, à ce propos, que "la Tunisie ne doit pas continuer à s'appuyer sur des lois caduques qui ne reflètent pas la nouvelle Constitution".

Rappelons que le Tribunal de première instance du Kef a autorisé, ces derniers jours, le mariage d'une enfant de 13 ans avec un proche de 20 ans qui l'a violée. L'enfant est aujourd'hui enceinte de trois mois des suites de ce viol.

La décision du juge s'appuie sur l'article 227bis du Code Pénal qui énonce qu'en cas "d'acte sexuel sans violences sur un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis [...], le mariage du coupable avec la victime arrête les poursuites ou les effets de la condamnation".