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ARP: La commission des finances adopte son rapport sur les recours de Marzouki

Publié le vendredi, 19 décembre 2014 | 2 min | Politique
  • La commission parlementaires des finances a adopté jeudi, son rapport relatif aux réponses sur les recours engagés par le président de la République provisoire, Mohamed Moncef Marzouki, concernant la constitutionnalité des articles 11, 12, 13 et 28 du projet de loi de finances au titre de l'année 2015.

    A cet effet, la commission, relevant de l'ARP a évoqué des vices de procédure et de forme, notamment, l'absence de base juridique pour ces recours.

    La commission reproche aussi, à l'auteur des recours, le fait de ne pas s'adresser à l'Instance provisoire de la constitutionnalité des lois (IPCL), structure habilitée à réglementer les procédures de recours en attendant la mise en place de la Cour constitutionnelle.

    Ainsi, les recours mentionnent la loi des finances pour l'exercice 2013 alors qu'il s'agit de la loi des finances 2015, celle relative à l'exercice 2013 étant déjà adoptée après avoir examiné tous les recours y afférents, note la commission dans son rapport.

ARP: La commission des finances adopte son rapport sur les recours de Marzouki